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Maître Guillaume LUCCISANO

Avocat au barreau de Toulon

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Photo de Me Guillaume LUCCISANO, avocat à TOULON
Compétences : Procédures collectives et entreprises en difficultés, Procédures collectives et entreprises en difficultés, Baux commerciaux et professionnels, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Baux d'habitation, Ventes de fonds de commerce, Procédure civile, Droit du crédit et de la consommation, Droit bancaire et financier, Droit des sociétés, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Toulon
Adresse : 3 Rue du Docteur Jean Bertholet 83000 TOULON

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Extrait Formation des Juges-commissaires du Tribunal de commerce de Draguignan - Présentation des dispositions de l'ordonnance n°2014-236 du 12 mars 2014 interessant les Juges-commissaires et Tribunaux de commerce

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Par Guillaume LUCCISANO le 11/05/2017
PRESENTATION DE l'ORDONNANCE N°2014-236 DU 12 MARS 2014 REFORMANT LE DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE DISPOSITIONS INTERESSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN I - RAPPELS JURISPRUDENTIELS DC, n°2012-286 QPC, du 7 décembre 2012 : le tribunal ne peut plus ouvrir une procédure collective sur « saisine ... Lire la suite >